Qui peut saisir le  Médiateur de la République?

Toute personne physique ou morale résidant sur le territoire ou en dehors du territoire national ou à l’extérieur, quels que soient sa nationalité et son âge, peut saisir le Médiateur de la République.

Le Médiateur de la République peut également être saisi par le Président de la République dans le cadre des actions de conciliation entre l’Administration Publique et les Organisations sociales et professionnelles ; par le Président de l’Assemblée Nationale, un groupe parlementaire ou un dixième des députés, lorsque des évènements l’exigent.

Comment saisir le  Médiateur de la République?

La requête est formulée par écrit, verbalement ou par tout autre moyen. Elle est adressée directement au Médiateur de la République. Elle peut aussi être adressée aux Médiateurs délégués.

Le requérant doit constituer un dossier complet, comportant un exposé du litige et toutes les pièces concernant l’affaire. Le recours au Médiateur de la République est gratuit.

Il convient de noter que le Médiateur de la République peut se saisir d’office de toute question relevant de sa compétence toutefois qu’il estime qu’une personne ou un groupe de personnes a été lésé ou peut l’être par l’action ou l’omission d’un organisme public.

Comment procède le  Médiateur de la République?

Après avoir vérifié que la requête est recevable et relève de sa compétence, le Médiateur de la République procède à un examen du dossier, lui-même ou par l’intermédiaire de ses chargés d’instruction.

Il analyse le conflit, fait des investigations par la voie de rencontres directes avec les parties ou par des courriers de demande d’avis adressés aux organes mis en cause.

Le Médiateur de la République procède au règlement du litige selon le bon sens, l’équité, les coutumes, les usages, et les bonnes mœurs, sans préjudice des lois et règlements en vigueur.

La médiation s’achève en cas de réussite, par la rédaction d’un procès-verbal qui s’impose aux parties en conflit, ou par la formulation de recommandations en cas de litige né du mauvais fonctionnement de l’administration.

Quelles sont les obligations de l’Administration et des Citoyens envers le Médiateur de la République ?

Toute personne physique ou morale, privée ou publique, sollicitée par le Médiateur de la République ou les Médiateurs délégués, est tenue de fournir les renseignements et les avis nécessaires au règlement du litige, sauf si la loi et les règlements en vigueur lui imposent le secret professionnel ou le devoir de réserve.