QU’EST-CE QUE LA MEDIATION ?

La Médiation, c’est l’action d’intervenir entre deux ou plusieurs personnes ou parties en conflit, en vue de faciliter un accord.

La Médiation est donc un mode alternatif de règlement des conflits, qui vise à trouver une solution acceptée par les parties, en présence d’un tiers impartial et indépendant qu’est le Médiateur.

La Médiation est facultative et requiert l’accord libre et exprès des parties en conflit qui acceptent ainsi de s’engager de bonne foi dans la recherche de ce qui peut leur permettre, avec l’aide du Médiateur, de réparer une injustice et de rétablir dans l’équité, une nouvelle relation entre elles.

QUI PEUT SAISIR LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ?

Toute personne physique ou morale résidant sur le territoire ou en dehors du territoire national ou à l’extérieur, quels que soient sa nationalité et son âge, peut saisir le Médiateur de la République.

COMMENT SAISIR LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ?

La requête est formulée par écrit, verbalement ou par tout autre moyen. Elle est adressée directement au Médiateur de la République.

Elle peut aussi être adressée aux Médiateurs délégués.

Le requérant doit constituer un dossier complet, comportant un exposé du litige et toutes les pièces concernant l’affaire.

Il faut préciser que le requérant ne paie rien car le recours au Médiateur de la République est gratuit.

Il vous suffit de vous Connectez sur www.mediateur-republique.ci et dans le menu SAISINE DU MEDIATEUR, cliquez sur nouvelle plainte, ensuite renseignez le formulaire.

 

COMMENT PROCEDE LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ?

Après avoir vérifié que la requête est recevable et relève de sa compétence, le Médiateur de la République procède à un examen du dossier, lui-même ou par l’intermédiaire de ses chargés d’instruction.

Il analyse le conflit, fait des investigations par la voie de rencontres directes avec les parties ou par des courriers de demande d’avis adressés aux organes mis en cause.

Le Médiateur de la République procède au règlement du litige selon le bon sens, l’équité, les coutumes, les usages, et les bonnes mœurs, sans préjudice des lois et règlements en vigueur.

La médiation s’achève en cas de réussite, par la rédaction d’un procès-verbal qui s’impose aux parties en conflit, ou par la formulation de recommandations en cas de litige né du mauvais fonctionnement de l’administration.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATION ET DES CITOYENS ENVERS LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ?

Toute personne physique ou morale, privée ou publique, sollicitée par le Médiateur de la République ou les Médiateurs délégués, est tenue de fournir les renseignements et les avis nécessaires au règlement du litige, sauf si la loi et les règlements en vigueur lui imposent le secret professionnel ou le devoir de réserve.

DANS QUEL CAS LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE SE DECLARE INCOMPETENT ?

Le Médiateur de la République  ne peut intervenir dans une affaire pendante devant une juridiction, ni remettre en cause ou critiquer le bien-fondé d’une décision de justice toutefois, il peut contribuer à l’exécution d’une décision de justice rendue au profit du requérant.