Règlement d’un Litige Administratif

Par correspondance en date du 14 avril 2021, Monsieur G.O.F, Gérant de l’établissement G.M.S,a saisi le Médiateur de la République aux fins d’intervention auprès de l’Inspection Générale des Finances (IGF) relativement au paiement de sa facture.

Il explique que ladite structure a exécuté les travaux d’achèvement des abords de la station-service à l’Ecole Nationale de Police à Abidjan en avril 2008, livrée le 25 novembre 2009 ;

Qu’à la fin des travaux, la prestation a été auditée et validée par l’Inspection Générale des Finances ;

Que cependant, le montant de la facture qui s’élève à vingt-neuf millions cinq cent cinq mille trois cent soixante-neuf (29.505.369) francs CFA n’a toujours pas été perçu par sa structure. D’où le recours au Médiateur de la République.

Résultat :

Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, des diligences ont été initiées par l’Organe de médiation dont une correspondance du Médiateur de la République à l’IGF.

A l’issue de ces démarches, le requérant a informé les services du Médiateur de la République du règlement de sa créance.

Le dossier a été clôturé pour médiations réussies en novembre 2021.