Historique et statut juridique de l’Institution « Le Médiateur de la République »

Créée par la Constitution de 2000 et reconduite par celle du 8 novembre 2016, l’Institution dénommée « Le Médiateur de la République » est le prolongement de l’Organe Présidentiel de Médiation (OPREM), institué par le décret n° 95-816 du 29 septembre 1995.

La Constitution de la Troisième République dispose en son titre XII :

Article 165

Il est institué un Organe de Médiation dénommé : « Le Médiateur de la République », Autorité Administrative Indépendante, investie d’une mission de service public.
Le Médiateur de la République ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Le Médiateur de la République est l’intercesseur gracieux entre l’Administration et les Administrés.

Article 166

Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République, pour un mandat de six ans non renouvelable, après avis du Président de l’Assemblée Nationale et du Président du Sénat.
En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu constaté par le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, il est pourvu à son remplacement, dans un délai de huit jours.

Article 167

Les fonctions de Médiateur de la République sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique, de tout autre emploi public et de toute activité professionnelle.

Article 168

Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des actes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Article 169

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République sont fixés par une loi organique

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