Missions
Les missions du Médiateur de la République sont fixées par la loi organique n°2007-540 du 1er août 2007.
Les dispositions de ladite Loi précisent ces missions sous deux angles :
1. La mission de protection du Médiateur de la République
Cette mission de protection concerne aussi bien les droits de tout citoyen dans ses relations avec l’Administration, que ceux des personnes vulnérables (enfants, personne en situation de handicap, etc.).
En effet, en sa qualité d’intercesseur gracieux, le Médiateur de la République est chargé de régler les différends opposant les administrés ou les communautés, à l’Administration publique ou tout organisme investi d’une mission de service public. Il contribue en outre à toute action de conciliation entre l’Administration Publique et les Organisations sociales et professionnelles à la requête du Président de la République.
Nouvelle alternative au nombre des institutions chargées de surveiller les rapports entre l’Administration et les citoyens, le Médiateur de la République favorise et marque, en effet, le passage à une nouvelle étape du contrôle de qualité des services publics. Dans l’accomplissement de ses missions, le Médiateur de la République participe ainsi, à la réparation des dysfonctionnements de l’Administration et au rétablissement des citoyens dans leurs droits. L’Organe de Médiation ivoirien dispose par ailleurs d’attributions en matière de cohésion sociale.
2. La mission de renforcement de la cohésion sociale
Cette mission constitue une spécificité de l’Institution de médiation ivoirienne car les Ombudsmans et Médiateurs nationaux ont généralement des attributions limitées au règlement des différends entre l’Administration et les administrés.
En effet, aux termes de l’article 7 alinéas 2 et 3 de la Loi organique, le Médiateur de la République connait, outre des plaintes pour dysfonctionnement de l’Administration, des litiges opposant des personnes privées, physiques ou morales à des communautés urbaines ou rurales. Il a ainsi pour mission, le règlement des conflits communautaires qui mettent en présence des groupes ethniques, culturels, religieux, etc. sur divers sujets, notamment les problèmes fonciers ou de chefferie traditionnelle.
Dans l’exercice de cette mission, le Médiateur de la République bénéficie de la contribution du Corps préfectoral, la chefferie traditionnelle, les guides religieux, les élus locaux et la société civile.
Le Médiateur de la République n'est pas compétent pour régler :
- Les différends entre personnes physiques ou morales privées;
- Les problèmes politiques d’ordre général (les fonctions de Médiateur de la République sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique);
- Les procédures engagées devant la justice;
- La dénonciation d’une décision judiciaire.
