Saisine du Médiateur
Les conditions de saisine du Médiateur de la République sont très souples et ouvertes :
- A toute personne physique ou morale résidant sur le territoire ou en dehors du territoire, quel que soit sa nationalité, estimant être victime d’un cas de dysfonctionnement d’un service public ivoirien ;
- Aux communautés urbaines et/ou villageoises, à l’occasion des litiges les opposant entre elles et/ou les opposants aux tiers ;
- Au Président de la République, dans le cadre des actions de conciliation entre l’Administration Publique et les Organisations sociales et professionnelles ;
- Au Président de l’Assemblée Nationale, à un groupe parlementaire ou un dixième des députés, lorsque des évènements l’exigent.La saisine du Médiateur de la République est gratuite. Elle peut intervenir par courrier sur support papier ou par courrier électronique ou par appel téléphonique, précisant les griefs et les prétentions non équivoques du requérant.
Les requêtes peuvent, en outre, être portées directement à la Médiature, par comparution du requérant non muni d’un écrit. La requête est, dans le cas d’espèce, enregistrée à la diligence de l’agent qui la reçoit sur un imprimé conçu à cet effet.
Le Médiateur de la République peut, par ailleurs, s’auto-saisir de toute question relevant de sa compétence toutefois qu’il estime qu’une personne ou un groupe de personnes a été lésé ou peut l’être par l’action ou l’omission d’un organisme public.
L’auto-saisine est généralement mise en œuvre en cas de conflit communautaire et, en situation de dysfonctionnement récurrent d’un organisme public causant, ou susceptible de causer, des préjudices aux usagers.
Il convient de relever que le Médiateur de la République n’est pas compétent pour connaitre d’une affaire pendante devant une juridiction, ni remettre en cause, ni critiquer le bien-fondé d’une décision de justice. Mais, cette incompétence ne l’empêche pas d’aider à l’exécution d’une décision de justice prononcée contre une administration publique.
La typologie des saisines ou auto-saisines du Médiateur de la République est variée et porte généralement sur : des demandes de reclassement dans une catégorie professionnelle, des retards de paiement d’une pension de retraite ou de factures par une administration publique, des litiges fonciers, des conflits de chefferie, des cas d’expropriation pour cause d’utilité publique…
Toute personne physique ou morale résidant sur le territoire ou en dehors du territoire national ou à l’extérieur, quels que soient sa nationalité et son âge, peut saisir le Médiateur de la République.
Le Médiateur de la République peut également être saisi par le Président de la République dans le cadre des actions de conciliation entre l’Administration Publique et les Organisations sociales et professionnelles ; par le Président de l’Assemblée Nationale, un groupe parlementaire ou un dixième des députés, lorsque des évènements l’exigent.
La requête est formulée par écrit, verbalement ou par tout autre moyen. Elle est adressée directement au Médiateur de la République. Elle peut aussi être adressée aux Médiateurs délégués.
Il analyse le conflit, fait des investigations par la voie de rencontres directes avec les parties ou par des courriers de demande d’avis adressés aux organes mis en cause.
Le Médiateur de la République procède au règlement du litige selon le bon sens, l’équité, les coutumes, les usages, et les bonnes mœurs, sans préjudice des lois et règlements en vigueur.
La médiation s’achève en cas de réussite, par la rédaction d’un procès-verbal qui s’impose aux parties en conflit, ou par la formulation de recommandations en cas de litige né du mauvais fonctionnement de l’administration.
Toute personne physique ou morale, privée ou publique, sollicitée par le Médiateur de la République ou les Médiateurs délégués, est tenue de fournir les renseignements et les avis nécessaires au règlement du litige, sauf si la loi et les règlements en vigueur lui imposent le secret professionnel ou le devoir de réserve.
