Arrêté N°002 / MR /SG/DAJR du 05 juillet 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un conseil de médiation Arrêté N°004 / MR / du 20 décembre 2019 fixant les ressorts territoriaux du siège et des délégations régionales de l’institution « LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE » Décret N°2018 – 379 du 04 avril 2018 portant nomination du Médiateur de la République Arrêté N°001 / MR /SG/DAJR du 11 avril 2017 portant création et attribution des points focaux du Médiateur de la République Disposition de la loi 2016 – 886 du 8 novembre 2016 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire en son article XII La loi organique N°2007 – 540 du 1er aout 2007
Décret N°2018 – 379 du 04 avril 2018 portant nomination du Médiateur de la République
