ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

 

Le Médiateur de la République est le chef de l'administration de l'Institution.

Un  Secrétaire  Général assiste le Médiateur de la République dans l’exercice de ses fonctions.

Le Médiateur de la République est aidé dans sa mission par des Médiateurs délégués

Le siège du Médiateur de la République est dénommé, la Médiature.

Toute personne physique ou morale ou le représentant de communautés urbaines ou villageoises, peut saisir le Médiateur de la République.

Le Médiateur de la République peut se saisir d'office de toute question relevant de sa compétence ou chaque fois qu'il estime qu'une personne ou un groupe de personnes a été lésé ou peut l'être par l'action ou l'omission d'un organisme public.

La saisine du Médiateur de la République est gratuite. La saisine est faite par voie de requête écrite  ou verbale.

Le Médiateur de la République procède au règlement des différends selon l'équité, le bon sens, les coutumes, les usages et les bonnes mœurs, sans préjudice des lois et règlements en vigueur.

Les médiations donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal.

Les procès-verbaux dûment signés par les parties en cause, valent renonciation à toute action judiciaire portant sur le même objet entre les mêmes parties.

Le Médiateur de la République établit un rapport d'activités chaque année.

Ce rapport présenté solennellement au Président de la République avec ampliation au Président de l'Assemblée Nationale, fait l'objet de publication au journal officiel.

Le Médiateur de la République peut établir des rapports spéciaux sur des situations de mal administration avérées et récurrentes, assortis le cas échéant de propositions de réformes législatives, réglementaires ou administratives.

 

Bienvenue sur le Site Web de l’Organe de médiation institutionnelle, Au lendemain de ma prise de fonction à la tête de l’institution de médiation le 1er septembre 2011 ...

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A NE PAS RATER
 

DECLARATION DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE RELATIVE A LA MUTINERIE D’ELEMENTS DES FORCES ARMEES DE COTE D’IVOIRE
 
 
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NOS CONTACTS

Abidjan, Cocody, Boulevard de l'université Cocody près de l'INSAAC

Tél: (+225) 22 44 21 68 / 22 44 22 02 / 22 44 21 98
Fax.: (+225) 22 44 21 44

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