E. G. C / La CGRAE, la Solde, la Direction Générale du Tresor et de la Comptabilité Publique N° 065/2022/MR/KCC
Monsieur K. Y. C / Le Centre de Promotion des Logements Sociaux (CPLS) et le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbabnisme N° 022/2022/MR/CWAN
Monsieur N. H. S. c/ Société Nationale de Gestion du Patrimoine de l’État (SONAPIE) N° 063/2022/MR/KTDU
Le Collectif des Contrôleurs de Banque promotion 2019 c/ Le Ministère de la Fonction Publique N° 020/2022/MR/GSK
Règlement d’un conflit social : Les Syndicats des Transporteurs et Commerçants de Sassandra C/ Les agents d’un poste de contrôle de la Douane N° 046/2021/MR/MD-SPD