Objet : Demande de remboursement
Par courrier en date du 14 février 2022, Monsieur K. Y. saisit le Médiateur de la République aux fins d’intervention auprès du Centre de Promotion des Logements Sociaux (C.P.L.S.) et du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, pour le remboursement de ses fonds.
Il explique qu’entre le 04 septembre 2013 et le 27 février 2014, il a effectué des versements de fonds d’un montant de neuf millions (9 000 000) F CFA sur le compte séquestre N°10828210084 à la BHCI ;
Que le promoteur Immobilier K.M. ne faisant plus partie du programme présidentiel et qu’étant lui-même dans l’incapacité financière de poursuivre les versements, il a demandé le remboursement de ses fonds.
Il ajoute qu’il a effectué plusieurs démarches auprès des responsables du Centre de Promotion des Logements Sociaux (C.P.L.S.) restées sans suite favorable. En conséquence, il sollicite l’aide du Médiateur de la République pour le remboursement de ses fonds.
Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, des diligences ont été initiées par l’Organe de médiation dont une correspondance du Médiateur de la République à Monsieur le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme.
A l’issue de ces démarches, le requérant a informé les services du Médiateur de la République de l’effectivité de son remboursement
Le dossier a été clôturé pour médiation réussie en Avril 2024.
