Objet : Paiement de loyers
Par correspondance en date du 13 juin 2022, Monsieur N.H.S, propriétaire immobilier, a saisi le Médiateur de la République aux fins d’intervention auprès de la Société Nationale de Gestion du Patrimoine Immobilier de l’Etat (SONAPIE) pour obtenir le paiement d’arriérés de loyers, la réhabilitation urgente de son bâtiment abritant une sous-préfecture, ainsi qu’un dédommagement du préjudice subi du fait des loyers impayés.
Il affirme avoir donné à bail, par contrat, le 1er mai 1991, à la SONAPIE, un bâtiment qui abrite une sous-préfecture, que suite à ce contrat de bail, la SONAPIE lui doit des arriérés de loyers pour la période de 1994 à 2002.
Il ajoute qu’après un audit des arriérés des baux administratifs courant 2007, le Gouvernement a confirmé à la date du 03 mars 2016, les bonnes perspectives de paiement pour les propriétaires des maisons baillées.
Monsieur N.H.S. affirme que depuis lors, aucun versement effectif n’a eu lieu à son profit et observe impuissant l’édifice qui subit une détérioration très avancée.
Il ajoute que toutes les démarches initiées pour être rétabli dans ses droits sont restées sans suite ; d’où le recours au Médiateur de la République.
Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, une rencontre d’échanges s’est tenue avec le liquidateur de la SONAPIE qui a promis aider au paiement de la créance de N.H.S dans la limite des fonds disponibles.
Par la suite, monsieur N.H.S. informait, courant octobre 2024, les services du Médiateur de la République du paiement, par le liquidateur, de ses arriérés de loyer et d’un montant forfaitaire au titre de la réhabilitation de son bâtiment.
