Par requête en date du 31 mars 2015, Monsieur A. G. a saisi le Médiateur de la République, aux fins de médiation en vue de la révision de sa pension de retraite.
Il explique qu’il a pris service en tant qu’Instituteur de 2ème classe, le 25 septembre 1978, avec un indice de solde débutant à 675 et s’achevant à1500.
Il ajoute qu’un nouveau décret n° 2009-208 du 29 juin 2009 a fait passer l’indice solde de 995 (2ème Classe) à 1740 (Classe exceptionnelle).
Il relève qu’à compter de la date du 1er novembre 2009, il a régulièrement été payé à l’indice 1135, conformément au nouveau décret.
Aussi, fait-il savoir que l’arrêté n° 12347/MFPRA/DGFP/DPRPPCE/SD-1 du 25 novembre 2011 portant son admission à la retraite pour limite d’âge lui a concédé une pension pour ancienneté calculée sur la base de l’indice 1500, au lieu d’un calcul sur la base de l’annexe du décret de juin 2009, susmentionné.
Monsieur A. G., estimant que cette situation est une anomalie qui lui cause un préjudice, sollicite l’intervention du Médiateur de la République auprès du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ainsi que de la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (CGRAE), afin de voir sa pension calculer sur la base de l’indice 1740.
Résultat :
Dans le cadre de l’instruction du dossier de médiation, les investigations menées et les échanges de correspondances entre l’Organe de médiation, le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ainsi que la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (CGRAE), a permis d’établir le bien-fondé de la réclamation de Monsieur A.G.
En conséquence, la pension mensuelle de Monsieur A.G. a fait l’objet de révision par les services compétents qui ont indiqué qu’à compter de novembre 2019, le requérant percevrait une pension mensuelle d’un montant brut de trois cent vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-treize (322 293) francs CFA au lieu de deux cent soixante-dix-huit mille cent quatre-vingt-quatre (278 184) francs CFA.
Satisfait après avoir perçu sa pension de retraite telle que signifiée par la CGRAE, Monsieur A.G. a adressé un courrier de remerciement au Médiateur de la République pour son implication au règlement de sa situation administrative et financière.
