Dossier n°115/2022/MR/KCC
Requête:
Par requête en date du 05 décembre 2022, Monsieur S. Y., journaliste, a saisi l’institution le Médiateur de la République aux fins d’intervention auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) relativement au remboursement de son apport initial estimé à un million deux-cent mille (1.200.000) francs CFA, pour l’achat de l’appartement N°1759, Opération Corail Bassam.
Monsieur S. Y. explique que le 13 janvier 2022, il a souscrit à l’opération Corail Bassam pour un appartement de trente millions deux cents mille (30.200.000) francs CFA, prix de cession.
Cependant, pour certaines raisons indépendantes de sa volonté, par courrier, il a mis fin au contrat d’achat de l’appartement N°1759 à la résidence Corail sous le Matricule 21/12964 portant son nom.
Il ajoute que l’ANHA, ex SICOGI, a donné son accord pour le remboursement de l’apport initial, dans un délai de 90 jours après présentation des documents afférents.
Nonobstant la satisfaction de ces exigences depuis le 29 août 2022, il n’avait toujours pas été remboursé ; d’où la saisine du Médiateur de la République.
Résultat:
Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, la lettre de demande d’avis adressée au Directeur General de ladite institution a permis le remboursement total de l’apport initial du requérant, qui a donné l’information aux services de l’Organe de médiation le 08 mars 2023 par mail.
